DISPOSITIF LMNP CENSI BOUVARD

La loi de finances rectificative pour 2009 a crée une nouvelle réduction d’impôt facultative applicable à l’activité de Loueur Meublé Non Professionnel et applicable entre le 1ier Janvier 2009 et le 31 Décembre 2016.
La loi « Censi Bouvard » s’adresse à un large panel d’investisseur qui veut à la fois réduire ses impôts, se constituer un patrimoine et préparer sa retraite.

Environnement et présentation générale

– Biens concernés : Logements neufs acquis dans une résidence de services à savoir : résidences de tourisme, résidences pour étudiants, résidences destinées aux personnes âgées dépendantes (EHPAD), ou non dépendantes.

Avantage fiscal

– Réduction d’impôt sur le revenu de 11% calculée sur le prix immobilier hors taxes et hors meubles, étalée sur 9 ans avec un report supplémentaire jusqu’à la 15ième année.

– Récupération de la TVA sur le montant de l’investissement liée à l’acquisition.

– Revenus non fiscalisés.

– Exonération de la plus value après 15 ans.

– Loyers garantis par un gestionnaire.

Conditions

– Le bien doit répondre aux critères d’éligibilité du statut LMNP : les notions de logements meublés et de résidences avec services sont clairement définies par la jurisprudence.

– Les recettes d’exploitation sont garanties par un bail commercial.

– Engagement de la location du bien pendant au moins 9 ans.

– Montant de l’investissement plafonné à 300 000 € Hors Taxes par an.