Dispositif Duflot Outre-Mer
La loi « Duflot Outre Mer » représente une nouvelle incitation fiscale en faveur de l’investissement immobilier locatif dans le secteur Outre Mer. Elle permet de bénéficier d’un outil particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale.

Environnement et présentation générale

La loi « Duflot Outre Mer » concerne les acquisitions de logements neufs, en l’état futur d’achèvement dans les départements et collectivités d’Outre Mer entre le 1er Janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Avantage fiscal

– Réduction d’impôt de 29% du prix de revient du logement (prix immobilier + frais de notaire) dans la limite de 300 000 € pour les logements acquis en 2013.

– Réduction d’impôt accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux.

– Le prix de revient par m2 de surface habitable est de 5 500€/m2.

Conditions

– Engagement de louer le logement nu à titre de résidence principale pour une durée de 9 ans au moins. La location ne peut être destinée à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du propriétaire.

– Respecter les zones géographiques.

– Plafonds des loyers :

– le loyer ne doit pas dépasser un plafond au m2 en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien. (Zonage défini par l’arrêté du 29/05/2009).
– Le plafond du loyer dépend également de la surface pondérée du bien immobilier.

– Plafond des ressources du locataire : les ressources des locataires ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret.