Le dispositif PINEL a été mis en place depuis le 1ier Septembre 2014 et a succédé au dispositif DUFLOT dans le but de l’améliorer et de rendre les conditions d’autant plus avantageuses pour le contribuable français désireux d’investir. Le but du gouvernement est de développer le financement des particuliers dans le secteur de l’immobilier afin de relancer le secteur tout en augmentant l’offre de logements à louer sur le marché.
Environnement et présentation générale
– Biens concernés : Logements locatifs BBC neufs ou réhabilités et locaux transformés en habitation dans certaines zones en déficit de logements.
– Processus : Les propriétaires d’un logement locatif neuf acquis via la loi PINEL bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 6,9 ou 12 ans.
Avantage fiscal
- Description : La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient de l’investissement (prix immobilier + frais de notaire).
- Plafond : La défiscalisation est applicable à l’acquisition de deux biens par an maximum pour une assiette globale de 300 000€.
- Réduction d’impôts :
| Engagement de location | 6 ans | 9 ans | 12 ans |
| Réduction d’impôt | 12% | 18% | 21% |
| Réduction d’impôt annuelle | 2% par ans | 2% par ans | - 2% par an sur 9 ans - 1% par an sur 3 ans |
- Conditions : Engagement de location pendant une durée minimale de 6,9 ou 12ans.
Le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé chaque année par décret, en fonction de la zone (A, Abis, B1 ou B2 sur agrément spécifique) où se trouve le bien.
La location doit prendre effet, pour les biens neufs, dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. Pour les biens anciens réhabilités ou transformés, la location doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du bien.
La location à un ascendant ou un descendant est possible si ce locataire respecte les conditions usuelles de plafond de loyer et de ressources. - Plafonnement global : Le locataire est soumis à un plafond de ressources déterminé en fonction de la zone où se situe le bien.
La réduction d’impôt est prise en compte pour l’application du plafonnement global de 10 000€ par an.