La loi CENSI BOUVARD est réservée aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf ou en Vefa meublés entre le 1ier Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016.
La loi « Censi Bouvard » s’adresse à un large panel d’investisseur qui veut à la fois réduire ses impôts, se constituer un patrimoine et préparer sa retraite.
La loi « Censi Bouvard » s’adresse à un large panel d’investisseur qui veut à la fois réduire ses impôts, se constituer un patrimoine et préparer sa retraite.
Environnement et présentation générale
– Biens concernés : Logements neufs acquis dans une résidence de services à savoir : résidences de tourisme classées, résidences avec services pour étudiants, résidences avec services agréés pour personnes âgées dépendantes ou non(EHPAD) ou handicapées, les résidences d’accueil et de soins agréées.
Avantage fiscal
- Réduction d’impôts : Sur le revenu de 11% calculée sur le prix immobilier hors taxes et hors meubles, étalée sur 9 ans. Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.
- Récupération de la TVA sur le montant de l’investissement liée à l’acquisition.
- Revenus non fiscalisés : les recettes locatives sont imposées dans la catégorie des revenus BIC et non celle des revenus fonciers.
- Possibilité d’acquérir plusieurs logements par an (dans la limite des 300 000€ HT).
- Loyers garantis par un gestionnaire.
Conditions
- Acquérir un bien immobilier neuf ou en Vefa.
- Le bien doit être loué meublé et par bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une durée de 9 ans au minimum.
- Pas de zonage ni plafond de ressources du locataire et de plafond de loyer.
- Montant de l’investissement plafonné à 300 000 € HT par an.
- L’activité ne doit pas être exercée à titre professionnel. Les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000€ par an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l’investisseur.