Le dispositif PINEL OUTRE MER est applicable à compter du 1er Septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2016. Il favorise l’investissement dans les Départements d’Outre-Mer en accordant aux contribuables une réduction d’impôt.
Environnement et présentation générale
– Biens concernés : Le bien doit être construit en respectant les normes de construction dites « BBC ». Cela passe une construction réalisée aux normes BBC 2005 ou RT 2012.
La loi Pinel DOM-TOM ou département d’outre-mer et territoires d’outre-mer, est réalisable dès lors que le logement est neuf, et construits en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La loi Pinel DOM-TOM ou département d’outre-mer et territoires d’outre-mer, est réalisable dès lors que le logement est neuf, et construits en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
– Processus : Les propriétaires d’un logement locatif neuf acquis via la loi PINEL OUTRE MER bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 6,9 ou 12 ans.
Avantage fiscal
- Description : La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du logement.
- Plafond : La défiscalisation est applicable à l’acquisition de deux biens par an maximum pour une assiette globale de 300 000€.
- Réduction d’impôts :
| Engagement de location | 6 ans | 9 ans | 12 ans |
| Réduction d’impôt | 23% | 29% | 32% |
| Réduction d’impôt annuelle | 3.83% par an | 3.22% par an | - 3.22% par an sur 9 ans - 1% par an sur 3 ans |
- Conditions : Engagement de location pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé par décret, en fonction de la zone où se situe le bien.
La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement du logement ou son acquisition.
La location à un ascendant ou un descendant est possible si ce locataire respecte les conditions usuelles de plafond de loyer et de ressources - Plafonnement global : La réduction d’impôt est prise en compte pour l’application du plafonnement global de 18 000€ par an.